Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 qui fixe le passage de 18 à 25% de l’IR-PME lorsque vous investissez dans une PME au sens européen du terme.
Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : ECOE2111323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/6/ECOE2111323D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/6/2021-559/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2021
Texte n° 8
2 commentaires
Laloy · 1 novembre 2021 à 7 h 31 min
Bonjour
Pour revenir sur votre article, quand on investi entant que BA, on a le droit à 25% de réduction fiscale ?
Cordialement
Éric Laloy
Business Angels NdF · 1 novembre 2021 à 7 h 51 min
Bonjour Monsieur,
Pour information
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
N’hésitez pas si besoin