Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 qui fixe le passage de 18 à 25% de l’IR-PME lorsque vous investissez dans une PME au sens européen du terme.

Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

NOR : ECOE2111323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/6/ECOE2111323D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/6/2021-559/jo/texte
JORF n°0108 du 8 mai 2021
Texte n° 8

Catégories : Actus

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